Traduction de «Law on land transactions » (Anglais → Français) :

système de gestion des transactions foncières

Agent, Transactions financières [ Agente, Transactions financières ]

acte qualifié de commercial par la loi

droit du registre foncier

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

règlement de zonage | arrêté de zonage

Une opération foncière concernant le PSV Eindhoven ne constitue pas une aide, étant donné qu’elle a eu lieu aux conditions du marché.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions ...[+++]dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les ...[+++] coûts de transaction, les coûts de recrutement et l’inclusion financière des migrants et de leurs familles || Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens Pourrait inclure la propriété foncière, l’infrastructure, l’inclusion financière et le caractère saisonnier des revenus || Accroître la résilience et réduire les pertes humaines et économiques engendrées par les catastrophes naturelles Pourrait inclure l’évaluation des risques et la gestion des risques de catastrophe; les systèmes d’alerte précoce; les mécanismes financiers et le cadre de redressement; et les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement

7. l'établissement de politiques fiscales solides, reposant sur une imposition équitable et sur une assiette fiscale documentée, ce qui requiert le développement de l'enregistrement foncier et la définition de méthodes de valorisation des terres afin de pouvoir comptabiliser correctement les recettes annuelles provenant de transactions foncières. En Thaïlande, la réforme a eu pour effet de multiplier par six le montant de ces recettes sur une période de dix ans;