In considering new policies, programs or legislative initiatives, whether federal, provincial or First Nation, in relation to matrimonial real property issues on reserve, there are sever
al important policy considerations, including the following: different reserve land management regimes; the
source and scope of law- making — in particular, whether legislative action should be left to First Nations or whether provincial or federal legislation is needed; the impact of other areas of law, for example, wills and estates, marriage and d
...[+++]ivorce; gender equality concerns; the interests of children; resource and capacity needs of women at the community level; the scope of relationships, from rights of common law couples to Indian status and band-membership considerations; land and housing situations — the availability of housing, as well as allotment processes; legal remedies and alternative dispute resolution; and community, legal and mediation services, to assist in resolving matrimonial real property disputes.En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir
compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testa
...[+++]ments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.
