Notwithstanding that, the Supreme Court of Canada, just a few years later in a case called R. v. B.C. Motor Vehicle Act, a leading decision relating to the scope and intent of section 7, said that, notwithstanding the statements made by the government at the time and its officials, it does indeed have substantive intent.
Malgré cela, la Cour suprême du Canada a prononcé, quelques années plus tard dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), un arrêt de principe au sujet de la portée et de l'intention de l'article 7, dans lequel elle affirmait, malgré les déclarations faites par le gouvernement et ses représentants à l'époque, que ces dispositions comportaient un aspect substantiel.
