Q. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent
the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards
for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to attract ratifications from current sh
...[+++]ip recycling states or prominent flag states,Q. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, que ce projet ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et qu'il n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des na
vires, et ne voudra sans doute pas être ratifié par les Ét
...[+++]ats actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,
