Translation of "Lease-purchase option " (English → French) :

bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

contrat d'emphytéose avec option d'achat

bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

entente de bail-achat [ entente de location-achat ]

contrat de location-vente

acheteur de l'option | acheteuse de l'option | détenteur de l'option | détentrice de l'option | titulaire de l'option

option d'achat [ promesse unilatérale d'acheter ]

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer ...[+++] mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.

1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

1. Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.

43. relève la progression planifiée des coûts de l'extension du bâtiment K3 et réaffirme que, par rapport à l'option du crédit-bail, la décision de financer ces travaux directement par le budget permettra de maintenir les coûts au niveau le plus bas possible pour le contribuable; prend note du fait que la décision d'anticiper un montant de 55 000 000 EUR en 2009 a entraîné une diminution considérable de cette ligne en 2010;