This regulation provides for increased protection against import to the EU of pharmaceutical products which have been sold to least developed and low income developing countries at prices reduced by at least 80% compared to OECD average ex-factory price or, alternatively, sold at direct manufacturing cost plus a maximum of 10%.
Ce règlement prévoit de renf
orcer la protection contre les importations dans l'Union européenne de produits pharmac
eutiques vendus aux pays les moins avancés et aux pays
en développement à faible revenu à des prix bénéficiant d'un rabais d'au moins 80% par rapport au prix départ-usine moyen facturé dans l'OCDE ou bien à des prix correspondants aux coûts directs de production d'un fabricant, augmentés d'un pourcentage maximum de 10%
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