Translation of "Legal Official " (English → French) :

Au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, seuls font grief les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un fonctionnaire ou d’un agent, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier.

Bien que le Journal officiel soit également disponible en ligne, son édition imprimée, disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, est actuellement la seule forme de publication juridiquement contraignante.

L’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concerne la publication au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») et l’entrée en vigueur des actes législatifs de l’Union.

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme le ...[+++]s tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.

Nous allons consulter les conseillers juridiques.

L'autre jour, nous avons accueilli des représentants syndicaux des Métallos, avec un avocat qui nous a très utilement expliqué certains aspects techniques et qui a fait des suggestions précises relatives à l'association entre les actes d'une personne morale ou de ses administrateurs et le degré nécessaire d'intention criminelle.