Translation of "Legal disclaimer " (English → French) :

Les clients nous disent que le fournisseur que nous sommes devra à un moment donné renoncer à ce désaveu.

J'ai toujours été frappée par le fait que la partie la plus importante de cet ouvrage de fiction de John le Carré est l'observation que l'auteur fait dans l'avis de non-responsabilité juridique afin de se protéger contre toute poursuite de la part d'une entreprise pharmaceutique.

Je ne comprends pas pourquoi on exigerait d'un auteur qui parle de quelque chose de légal, mais de sexuel, de mettre un avertissement alors qu'un auteur qui parle de manger une pomme — ce qui est tout aussi légal — n'a pas à mettre d'avertissement.

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; ...[+++] demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; ...[+++] demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

Par ailleurs, la DG AGRI de la Commission européenne devrait être en mesure d'offrir au public un aperçu de la localisation des données pertinentes au moyen d'une liste proposée en lien, tout en limitant la responsabilité légale des contenus des sites Internet, qui restent sous l'unique responsabilité des autorités compétentes des États membres.