Translation of "Legal exchange rate " (English → French) :

3. estime que les politiques industrielles de l'UE doivent s'orienter en particulier sur les aspects suivants: l'appui aux productions respectant l'environnement, économes en énergie et à faible production de carbone, la protection de la propriété industrielle, le renforcement des fonds propres et des capacités de financement des PME et leur internationalisation, la libéralisation des marchés protégés, la stabilisation des taux de change, le renforcement de la protection juridique des sociétés européennes à l'étranger, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale, les distorsions de concurrence et les contrefaçons;

Provisions pour pensions, risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l'or, et à d’autres fins, par exemple des dépenses futures prévues, provisions pour les unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation, après l’année de basculement fiduciaire, si ces billets n’apparaissent pas au poste de passif 12.3 «Autres passifs»/«Divers».

*M/P = personne morale/personne physique ** Article 5, paragraphe 3, de la directive 2009/52/CE: «Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives» (Taux de change au 4.4.2014: 1 BGN = 0,511281 EUR; 1 CYP = 1,70860 EUR; 1 CZK = 0,0364632 EUR; 1 HUF= 0,00326012 EUR; 1 LTL = 0,289620 EUR; 1 PLN = 0,240083 EU ...[+++]R; 1 ROL = 0,224388 EUR; 1 SEK = 0,111573 EUR)

Pour les prix ou les montants autres que ceux visés aux articles 1er à 7, ou les montants liés à ces prix, exprimés en euros dans la législation communautaire, ou exprimés en euros par une procédure d'appel d'offres, le fait générateur du taux de change est le jour où se produit l'un des actes juridiques suivants:

Si elle l’estime opportun, la Commission peut également soumettre des propositions appropriées d’actes législatifs portant suspension de la dérogation pour un État membre et établir le taux de change auquel la devise de ce pays doit être remplacée par l’euro.

Je tiens au passage à remercier la Commission d'avoir intenté des actions juridiques contre cent vingt banques et groupements bancaires à cause de présomptions d’entente sur les changes de devises de la zone euro.