Traduction de «Legal intervention involving explosives » (Anglais → Français) :

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs

Intervention de la force publique impliquant l'usage de gaz

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu

En créant un environnement et un cadre légal propice à la coopération ; En développant des capacités communes et des systèmes, tels que le Système d’Information Schengen (SIS) ou le Mécanisme de Protection Civile ; En soutenant, notamment financièrement, l’établissement de coopérations concrètes et opérationnelles entre les praticiens et les acteurs qui sont en première ligne dans la lutte contre le terrorisme, par l’intermédiaire du Réseau de Sensibilisation à la Radicalisation (Radicalisation Awareness Network, RAN), ATLAS (le réseau des forces spéciales d’intervention), Airpol ( ...[+++]le réseau des polices aéroportuaires), et en travaillant avec les Etats Membres et les parties prenantes (par exemple avec des groupes d’experts tel que celui sur le group "Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique et des explosifs", ainsi que le comité permanent sur les précurseurs) ; En garantissant que la sécurité et les droits fondamentaux sont intégrés systématiquement dans toutes les politiques européennes pertinentes, telles que la politique des transports, de l’énergie, etc.

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son ...[+++]intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué se ...[+++]s obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...

Leurs interventions éclairées et réfléchies enrichissent le débat et contribuent au dialogue entamé il y a 25 ans entre les législateurs, les juristes, les chercheurs et la société civile.