Translation of "Legal norm vested with obligatory force " (English → French) :

norme juridique dotée d'une force obligatoire

55. estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;

55. estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;

55. estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;

L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directi ...[+++]ve 92/119/CEE du Conseil qui prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication propres à plusieurs maladies animales, dont la fièvre catarrhale du mouton.