Translation of "Legal research " (English → French) :

Legal Research Institute [ Legal Research Institute of the University of Manitoba ]

sous-officier de l'administration et des études juridiques [ sous-officière de l'administration et des études juridiques ]

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

frais de justice | frais judiciaires | honoraires d'avocat

né en 1961; diplôme d’études supérieures en droit, université de Stockholm (1987), docteur en droit, université de Stockholm (1995), professeur associé (docent) et titulaire de la chaire Jean Monnet en droit européen (1995), professeur en droit européen, université de Stockholm (2001); avocat stagiaire (1987-1989); directeur général d’une fondation oeuvrant dans le domaine de la formation (1993-2004); président de l’association suédoise Nätverket för europarättslig forskning (Réseau pour la recherche en droit communautaire) (2001-2006); membre du Rådet för konkurrensfrågor (Conseil du droit de la concurrence, 2001-2006); juge adjoi ...[+++]nt au Hovrätten över Skåne och Blekinge (cour d’appel, 2005); juge au Tribunal du 7 octobre 2006 au 28 novembre 2012; avocat général à la Cour de justice depuis le 28 novembre 2012.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

L’identifiant européen permettra de numéroter la jurisprudence nationale selon un code uniforme et de faciliter ainsi la recherche juridique sur internet.

La Commission souhaite, au-delà du renforcement de la recherche juridique en Europe, approfondir la formation des praticiens du droit en ce qui concerne l'utilisation et l'application du droit de l'Union dans la pratique.