Translation of "Legal successor " (English → French) :

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a obtenu l'accès et à ses successeurs légaux, ainsi qu'il est précisé au considérant précédent.

8. est d'avis que l'AEMF doit améliorer la transparence des procédures de recrutement et procéder à la nomination d'un comité de sélection dès que possible, afin de garantir que son personnel dispose d'un haut niveau de compétences diverses, même si, en sa qualité de remplaçante du CERVM, elle a repris des obligations juridiques qui ne se fondent pas sur le règlement financier de l'Union;

Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.

Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.

3. En ce qui concerne les additifs appartenant aux catégories d) et e), de l'article 6, paragraphe 1, et les additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM), contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, seul le titulaire de l'autorisation mentionné dans le règlement d'autorisation visé à l'article 9, son ou ses successeur(s) légal(aux) ou une personne ayant son accord écrit peut mettre le produit sur le marché pour la première fois.

Lorsqu'une autorisation a été délivrée à un titulaire spécifique, le titulaire ou son(ses) successeur(s) légal(aux) peut soumettre la demande à la Commission et est alors considéré comme le demandeur.