Translation of "Legally binding contract " (English → French) :

Comme vous l'avez dit, le gouvernement actuel continue d'honorer ce contrat parce que sur le plan juridique, il se pose la question d'un contrat juridiquement valable même si, comme le vérificateur l'a dit, la politique n'a pas été suivie à la lettre.

Toute dépense effectuée par l'organisme responsable de la mise en oeuvre doit être fondée sur des contrats, des conventions ou des documents juridiquement contraignants.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:

i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs.

Comme The Globe and Mail l'a signalé à ceux qui s'opposent aux dispositions du projet de loi, la nouvelle Loi sur le droit d'auteur ne ferait pas grand-chose de plus que de donner aux éditeurs de livres canadiens le pouvoir de faire respecter des contrats liant légalement les parties.

Qu'est-ce que le Parti réformiste fait? Il dit que le contrat devrait être rompu.