Traduction de «Legally binding criminal judgment » (Anglais → Français) :

Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de ...[+++]décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.

toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière.

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte est devenue juridiquement contraignante et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois a été renforcé.

Si les tribunaux sont prêts à passer outre aux lois du Parlement et à la common law, qui s'applique pourtant depuis longtemps, et à modifier arbitrairement le Code criminel, quelle certitude pouvons-nous avoir que le préambule, qui n'a pas force de loi, sera appliqué dans un cas donné?

- faire référence dans le préambule à l'«engagement commun de l'Union européenne et des partenaires ACP en faveur de la justice internationale et de la lutte contre l'impunité» et au statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002, et introduire un engagement juridiquement contraignant de coopérer dans ce domaine.

Cette Convention confirme le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et contient toutes les mesures d'accompagnement essentielles mais suffisantes afin de permettre le libre franchissement des frontières communes par les personnes; elle couvre notamment: - la surveillance des frontières extérieures, - l'harmonisation des politiques en matière de visas, - le droit de voyager des étrangers, - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile, - la coopération policière, - l'entraide judiciaire en matière pénale, - l'extradition, - la transmission de l'exécution des jugements répressifs, - les s ...[+++]tupéfiants, - les armes à feu et munitions, et - le Système d'Information Schengen (SIS).