Translation of "Legally required method " (English → French) :

Les méthodes d'identification et de caractérisation de l'additif doivent répondre aux mêmes exigences que les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels, définies à l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004, en particulier si des exigences légales sont fixées (par exemple impuretés, substances indésirables).

La méthode utilisée doit être conforme aux exigences du droit national.

(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, les autorités françaises ont demandé pour la dénomination " Ossau-Iraty" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1571/2003(4), des modifications de la méthode d'obtention du produit et de l'exigence nationale.

À l'heure actuelle, la loi ne donne aux policiers aucun moyen d'exiger le prélèvement de sang pour analyse afin de confirmer si la capacité de conduire est affaiblie.

Sur le plan juridique, nous devons prévoir des méthodes sûres, écologiques et non toxiques et ne pas exiger la permission du ministre ou toute autre permission spéciale afin d'y recourir.

A l annonce des nouvelles dispositions prises par la Belgique, la Commission a décidé de mettre un terme à une action juridique qu elle avait engagée contre ce pays parce qu il ne s était pas totalement conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice concernant son non-respect de deux directives communautaires relatives aux eaux superficielles (la directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres, et la directive 79/869/CEE du C ...[+++]onseil relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l analyse des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres).