Traduction de «Legally required status » (Anglais → Français) :

garantir le respect d'exigences légales

répondre aux exigences des pouvoirs publics

exigences légales relatives aux munitions

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

cours légal

n'ayant pas cours légal

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ...[+++]ou juridique établi comme suit:

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier ju ...[+++]diciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

(j) L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination enver ...[+++]s les personnes non religieuses ou celles qui ont changé de religion ou de conviction;

(i) L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination enver ...[+++]s les personnes non religieuses ou celles qui ont changé de religion ou de conviction;