Translation of "Legislation aimed at controlling markets " (English → French) :

dispositions réglementaires visant à orienter le marché

Objectif sécurité, bulletin sur les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu

18. estime que les dispositions spéciales de la réglementation existante applicables aux entreprises non financières devraient être élargies et davantage proportionnées, de façon à limiter la charge administrative et à ne pas réduire le capital dont dispose l'économie pour des investissements futurs; invite la Commission, lors de la révision du règlement EMIR, à s'attaquer aux difficultés d'application des régimes complexes en simplifiant les procédures tout en continuant à reconnaître la finalité de l'exemption, afin d'éviter que les entreprises non financières n'aient à supporter le poids d'une législation destinée aux acteurs des mar ...[+++]chés financiers;

[35] Le plan d'action confirme l'objectif de la Commission de réduire le volume de l'acquis communautaire d'au moins 25 % d'ici à la fin 2004 et annonce son initiative de programme de simplification fondé sur l'expérience acquise, par exemple, dans le cadre de l'exercice SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur) visant à rationaliser la législation relative au marché intérieur.

Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d’harmonisation de l’Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l’Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des conso ...[+++]mmateurs et de l’environnement ainsi que de la sécurité publique et d’autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

E. considérant qu'au lendemain de la crise financière, les institutions de l'Union ont présenté un certain nombre d'actes législatifs visant à empêcher une telle crise de se reproduire et à créer un environnement de stabilité financière, essentiel à une croissance véritablement durable; considérant que cette législation doit être perçue comme le cadre au sein duquel l'union des marchés des capitaux (UMC) s'opère, et non comme un obstacle à celle-ci;