The purpose of the proposed decision is to require Greenland to transpose EU health rules as a condition for the application of the EU internal market rules as regards fisheries to the imports of fishery products originating from Greenland, in particular by making sure that the rules of the agreement are in line with the applicable rules laid down in Union legislation concerning animal health, food safety and the common organisation of the market in fishery products, as specified in Article 3 of the proposal.
La décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l'Union européenne, cette transposition étant une condition de l'application des règles du marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de la pêche aux importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, en particulier en veillant à ce que les règles de l'accord soient conformes aux règles applicab
les établies par la législation de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, ainsi qu'il est précisé à l'arti
...[+++]cle 3 de la proposition.