Traduction de «Legislation with extraterritorial effect » (Anglais → Français) :

législation à effet extraterritorial

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Elle s'est avérée efficace pour réduire la pollution de l'environnement mais de nombreux débats tournent autour de la façon d'améliorer le rapport coût/efficacité de la masse actuelle de la législation environnementale, en particulier lorsque cette législation se combine avec des instruments économiques.

souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, ...[+++]aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

La Commission a-t-elle connaissance d'autres exemples de législation d'un pays tiers ayant des incidences extraterritoriales qui sont contraires à la législation de l'UE applicable en matière de protection des données et aux droits qui en découlent?

une évaluation détaillée pour déterminer si soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen ont tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions, par rapport aux mesures de lutte antiterroriste, y compris les mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, les activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et les mesures adoptées par des pays tiers ayant un effet ...[+++] extraterritorial sur l'UE;