Article 11(1b) and Articles 12 to 19 shall not apply to distance contracts for the provision of accommodation, transport, motor vehicle rental services, catering or leisure services as regards contracts providing for a specific date or period of performance.
L'article 11, paragraphe 1 ter, et les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance relatifs à la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs dès lors que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée.
