1. If, before the expiry of a time limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 4 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 49(1), (2) and (3), and it shall be submitte ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 4, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.

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Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-21]

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-21]

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(ii) the existence of an FE in any Member State should be open-ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

ii) quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

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the existence of an FE in any Member State should be open‑ended or, where expressly laid down in its statutes, set for a specified period of time of not less than four years; placing a shorter time limit of not less than two years on it should be permissible only where there is sufficient justification for doing so, and where the foundation’s purpose would thereby be fully safeguarded;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

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1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

I cannot therefore go down the road of excluding certain machines from the directive altogether, but I will say: let us give these machines more time if this is justified on technical grounds.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-09-30]

C’est pourquoi je ne peux accepter aucune proposition visant à exclure des engins particuliers du champ d’application de la directive, je dis par contre que, lorsque cela se justifie sur le plan technique, nous pourrons accorder des délais à ces engins.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-09-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-09-30]

Less so this time – and that is because you have done so well – but I would advise future presidencies not to build themselves up into something that they are not, and to get down to the solid work that is necessary for what that post really means.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-02]

C'est pourquoi, il peut arriver qu'il y ait des déceptions à la fin d'une présidence. C'est moins le cas cette fois-ci, car la présidence suédoise a vraiment réalisé un excellent travail, mais je conseillerai au futures présidences de ne pas s'édifier en quelque chose qu'elles ne sont pas et de s'atteler au solide travail nécessaire pour mener à bien les tâches qui leur incombent réellement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-02]

2. Before the adoption of any measures pursuant to paragraph 1, the Commission shall publish a draft thereof and invite all interested parties to submit their comments within the time-limit it lays down, which may not be less than one month.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

2. Avant d'arrêter une disposition en vertu du paragraphe 1, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-15]

Global society has lost no time breaking down barriers to trade and even less time setting new standards for global trade and, at the same time, not just averting new regulatory standards on social matters but equating development in third countries with unbridled privatisation and market liberalisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

La communauté internationale est parvenue à supprimer rapidement les obstacles au commerce, et plus rapidement encore à imposer de nouvelles règles au commerce mondial, mais, dans le même temps, elle a empêché l’adoption de réglementations en matière sociale et a associé le développement des pays tiers avec des privatisations et une libéralisation débridée des marchés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

The responsible authority may delegate to another body the task of collecting certain categories of recoverable amount, provided that the conditions laid down in Article 2(b), duly adapted, are met and that the other body reports to the authority at regular and timely intervals, not less than monthly, on all revenues recognised and monies collected.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-17]

L'autorité responsable peut déléguer à un autre organe les tâches relatives à la perception de certaines catégories de recouvrements, pour autant que les conditions définies à l'article 2, point b), dûment adaptées, soient respectées et que, de plus, l'autre organe rende compte à l'autorité, à intervalles réguliers et en temps voulu, au moins une fois par mois, de toutes les recettes reconnues et de toutes les sommes perçues.

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