Translation of "Levy on the capital " (English → French) :

Il est interdit aux pays de l’UE de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux effectués en faveur de sociétés de capitaux.

La directive réglemente la perception par les États membres d’impôts indirects sur les rassemblements de capitaux.

Ils incluent les droits de succession et les droits sur les donations entre personnes qui sont prélevés sur le capital des bénéficiaires.

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filial ...[+++]es espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

Cette anomalie a été reconnue par trois des cinq provinces qui prélèvent un impôt provincial sur le capital sur les détaillants d'automobiles.