Traduction de «Liability to taxation » (Anglais → Français) :

ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

(22 bis) Afin de mettre en place un cadre contraignant de neutralité fiscale, la Commission devrait proposer, avant le 31 décembre 2010, une directive relative au régime fiscal applicable aux fusions de fonds, conformément au principe de neutralité fiscale établi dans la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre, et à la directive 2005/56/CE du Parlement eur ...[+++]opéen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Près de 60 % de la flotte mondiale navigue encore sous pavillon libre, lequel offre, outre le bénéfice d’une fiscalité minimale, la possibilité de multiplier les intermédiaires afin d’échapper à toute responsabilité en cas d’accident ou de catastrophe.

28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalières et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directi ...[+++]ve 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE sur l'imposition des fusions;

28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalières et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directi ...[+++]ve 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE sur l'imposition des fusions;

Tertio, simplification des obligations des PME en matière fiscale. À ce propos, il faut avoir à l'esprit que le programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement pourrait aller dans ce sens et contribuer à l'objectif ultime, qui est d'adopter une base commune uniformisée d'imposition.