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Liable to make good damage in kind
Liable to make good the damages in kind
The Community shall make good the damage

Traduction de «Liable to make good the damages in kind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liable to make good the damages in kind

tenu à réparation en nature


liable to make good damage in kind

tenu à réparation en nature


the Community shall make good the damage

la Communauté est tenue de réparer le dommage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case law.

(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière .


(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.


Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.

Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.


(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.


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As regards State aid measures to make good the damage caused by natural disasters, as well as State aid measures to make good the damage caused by certain adverse weather conditions in fisheries, the amounts granted in those areas are usually limited, and clear compatibility conditions can be defined.

En ce qui concerne les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ainsi que pour les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche, les montants accordés dans ces domaines sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.


2. The Member State in whose territory the damage referred to in paragraph 1 was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own officials.

2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires.


In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.

Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.


or, cumulatively or alternatively, order the ECHA to make good the damage sustained by Leone La Ferla Spa, in the amount of the abovementioned sums wrongly received from the applicant, together with statutory interest and compensation for monetary inflation from the date on which the payments made by the applicant were credited to the ECHA, until such damage is made good;

cumulativement ou alternativement, condamner l’ECHA à réparer le dommage subi par Leone La Ferla Spa, équivalent aux susdites sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;


What measures has the Commission taken, or does it intend to take with a view to preventing disasters of this kind and, if necessary, making good the damage suffered by the local populations and areas affected?

Cela étant, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle adopter afin de prévenir de telles catastrophes et, le cas échéant, réparer les dommages causés aux populations et aux régions touchées?


What measures has the Commission taken, or does it intend to take with a view to preventing disasters of this kind and, if necessary, making good the damage suffered by the local populations and areas affected?

Cela étant, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle adopter afin de prévenir de telles catastrophes et, le cas échéant, réparer les dommages causés aux populations et aux régions touchées?




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