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Licence Suspension Appeal Board
Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation

Translation of "Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation

Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis


Licence Suspension Appeal Board

Commission d'appel de suspensions de permis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Frank D'Onofrio: Under our vehicle impoundment program, we have four appeal grounds that allow the vehicle owner to recover the vehicle through an appeal process through the Licence Suspension Appeal Board.

M. Frank D'Onofrio: Dans notre programme de mise en fourrière, nous avons quatre motifs d'appel qui permettent au propriétaire du véhicule de le récupérer en faisant appel auprès de la Commission d'appel des suspensions de permis de conduire.


In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board ...[+++]

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.


Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to subsections 10(1) and 11(1) of the Broadcasting ActFootnote , with the approval of Treasury Board, hereby makes the annexed Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997.

À ces causes, en vertu des paragraphes 10(1) et 11(1) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page et avec l’approbation du Conseil du Trésor, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, ci-après.


(a) any person who pays a fee for a licence or approval, and requests the revocation of the licence or approval or requests a change in the licensed or approved activity, shall, if the Board or a designated officer approves the request pursuant to the Atomic Energy Control Regulations or the Ur ...[+++]

a) quiconque a acquitté les droits d’un permis ou d’une approbation et demande la révocation du permis ou de l’approbation ou la modification de l’activité autorisée par le permis ou l’approbation, lorsque la Commission ou un fonctionnaire désigné approuve cette demande en vertu du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique ou du Règlement sur les mines d’uranium et de thorium, se voit rembourser par la Commission la partie des droits acquittés qui correspond au produit des nombres suivants :


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72.03 (1) Subject to this section, a board may issue, in accordance with the criteria set out in the regulations made under paragraph 90.3(1)(c), type A licences and type B licences permitting the applicant for the licence, on payment of the fees prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(k), at ...[+++]

72.03 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en ...[+++]


72.03 (1) Subject to this section, the Board may issue, in accordance with the criteria set out in the regulations made under paragraph 90.3(1)(c), type A licences and type B licences permitting the applicant for the licence, on payment of the fees prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(k), at the times and in the manner prescrib ...[+++]

72.03 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’Office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en ...[+++]


he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee.

il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité budgétaire.


In the absence of procedural provisions in this Regulation, the Implementing Regulation, the fees regulations or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.

En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.


In the absence of procedural provisions in this Regulation, the Implementing Regulation, the fees regulations or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.

En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.


In the absence of procedural provisions in this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.

En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.




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'Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation' ->

Date index: 2020-12-22
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