Traduction de «Licensed auditor » (Anglais → Français) :

4. L'autorité responsable des licences peut exiger la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

4. L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté.

16. estime que les réviseurs externes des établissements financiers devraient être tenus d'informer sans retard le conseil d'administration et les autorités de surveillance compétentes lorsqu'ils ont connaissance, à l'occasion de la vérification, de faits représentant une menace pour la survie de l'établissement ou pouvant entraver sensiblement son développement ou constituant un manquement notable aux conditions d'autorisation ou aux dispositions régissant l'exercice d'une activité;

Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC ...[+++], y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.

L'agrément des vérificateurs équivaut à délivrer une autorisation d'exercer comparable à celle d'un ingénieur civil ou d'un inspecteur des finances. Il convient de substituer le terme "agrément" au terme "accréditation".

À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs, d'experts agréés au niveau national et de traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents.