Translation of "Life annuity with minimum guaranteed payments " (English → French) :

Ainsi, on pourrait envisager un système ne garantissant que les rentes garanties à terme qui s'apparentent de manière générale aux CPG et non pas les versements d'assurance-vie ou d'assurance-invalidité.

Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de fournir l'allocation à vie; les gains que le membre des Forces canadiennes aurait touch ...[+++]és au cours de sa carrière devraient être utilisés pour calculer le montant minimal de l'allocation pour perte de revenus; la promotion de la recherche universitaire pour appuyer une approche intégrée de l'élaboration des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à la pension d'ACC.

Cependant, comme la Commission l’a constaté dans son rapport de 1995 sur la transposition de la directive de 1980[8], on peut énoncer que des paiements de garantie équivalant finalement aux prestations sociales ou au salaire minimum légal pourraient poser des problèmes de compatibilité avec l’objectif social de la directive.

Toute valeur résiduelle garantie remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, partie 1, points 26 à 28, concernant l’éligibilité des fournisseurs de protection, ainsi que les exigences minimales aux fins de la reconnaissance d’autres types de garanties, énoncées à l’annexe VIII, partie 2, points 14 à 19, devrait également être incluse dans les paiements minimaux au titre de crédits-bails.

Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et pour leur assurer un minimum de protection, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté.

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires ...[+++], la date de commercialisation ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.