Traduction de «Light sealed » (Anglais → Français) :

Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au no ...[+++]m du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

De surcroît, sachant que la Commission aurait pu infliger à E.ON Energie une amende de 10 % de son chiffre d’affaires annuel si elle avait établi l’existence de pratiques anticoncurrentielles, l’amende de 38 millions d’euros infligée pour bris de scellé, représentant 0,14 % de son chiffre d’affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive au regard de la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de cette sanction.

14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière rel ...[+++]ative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.

Les États membres où la chasse aux phoques est pratiquée doivent faire rapport à intervalles réguliers sur les incidences culturelles, économiques, sociales et en matière de bien-être des phoques du présent règlement, au regard de la convention relative à la biodiversité.

1 bis. Les États membres où est pratiquée la chasse au phoque transmettent à la Commission, tous les trois ans, un rapport décrivant les incidences du présent règlement sur le plan culturel, économique et social et sur le bien-être des phoques, à la lumière de la Convention sur la diversité biologique.

La Commission a présenté au Conseil en mars 1988 une communication dont la conclusion finale est qu'il serait manifestement mal venu d'abroger la directive et que la situation devrait être revue à la lumière de l'évolution qui se dégagera d'ici au milieu de 1989, c'est-à-dire avant l'expiration de la directive le 1er octobre 1989. Dans ce contexte il faut rappeler que le gouvernement canadien n'autorisera plus la chasse aux phoques avec de gros bateaux dans les eaux canadiennes et interdira la chasse aux phoques à manteau blanc et à dos bleu à des fins commerciales.