Traduction de «Limit on expenditure over a five-year period » (Anglais → Français) :

2.8.2..Informations sur les actions nationales en matière de STI envisagées au cours des cinq années suivantes 12

Il est également accompagné d’un document de travail des services de la Commission sur le rapport sur l’état d’avancement et le réexamen du plan d’action pour les STI et d'un document de travail des services de la Commission sur l’analyse des rapports présentés par les États membres, conformément à l’article 17, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, de la directive STI, pour les années 2011 (concernant les activités et projets nationaux relevant des domaines prioritaires) et 2012 (concernant les actions nationales en matière de STI envisagées au cours des cinq années suivantes).

12. observe avec intérêt le débat portant sur la planification du prochain cadre financier en tant que période quinquennale et non plus septennale, de manière à ce qu’il coïncide avec les mandats de la Commission européenne et du Parlement européen; a néanmoins conscience des grandes difficultés associées à la mise en œuvre des programmes pluriannuels relevant des Fonds structurels sur une période de programmation aussi courte; propose dès lors de planifier la politique de cohésion selon une approche décennale incluant une révision ...[+++]substantielle des cadres législatifs et opérationnels à l’achèvement des cinq premières années;

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollut ...[+++]ion atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;

Ne devrait-on pas établir, à Lisbonne, une sorte de critère de convergence technologique demandant, par exemple, aux États membres de se rapprocher dans un délai de cinq ans d’un taux de dépenses de recherche et développement équivalant à au moins 2,5 % de leur PIB, c’est-à-dire même pas le niveau atteint actuellement les États-Unis ?

D'autre part, M. Perry, signataire de cet amendement, s'inquiétait avec raison du fait que le Parlement devait contrôler les dépenses et le budget de l'Observatoire pendant ces années.