Translation of "Limited Access Highways Application Fee Order " (English → French) :

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

(2) Si les exigences visées au paragraphe (1) empêchent ou limitent l’accès aux renseignements nécessaires à l’application de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense fournit aux personnes visées à ce paragraphe d’autres moyens, conformes aux règlements, ordres et directives pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale, d’exécuter leu ...[+++]rs obligations aux termes de la Loi.

J'aimerais donc savoir pourquoi le gouvernement fédéral ne peut pas s'engager, par l'intermédiaire de votre ministère, à mettre en place une politique nationale des autoroutes—selon votre interprétation, ce serait un réseau à quatre voies, à accès limitée, s'étendant d'un océan à l'autre, qui serait organisé particulièrement en fonction des 11 passages frontaliers les plus importants, de façon à harmoniser la productivité des transports canadiens à celle des États-Unis.

5. considère qu'il est important de mettre en place un nouveau projet pilote intitulé "Your Europe Travel (YET) Application for Mobile Devices" destiné à fournir, via un guichet unique, des informations générales sur les questions transfrontalières dans toutes les langues de l'Union et à aider les voyageurs lorsqu'ils rencontrent des problèmes alors qu'ils se trouvent à l'étranger et qu'ils ont un accès limité aux informations et ...[+++] aux services de conseil (650 000 EUR pour les crédits d'engagement et 350 000 EUR pour les crédits de paiement); ce projet devrait fournir des informations pratiques aux consommateurs et être axé sur des situations transfrontalières concrètes, sur des questions aussi diverses que les voyages et les visas, les droits des passagers et des consommateurs, les cartes de santé, les systèmes de paiement, la signalisation routière et les centres européens des consommateurs (CEC), qui peuvent offrir conseils et assistance dans chaque pays de l'Union, en Norvège et en Islande;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil ...[+++] s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...