Traduction de «Limited-recourse loan » (Anglais → Français) :

prêt à recours limité

prêt à recours limité

financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

prêt à forfait [ prêt sans recours ]

prêt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc | prêt sans garantie | emprunt non garanti

financement avec droit de recours limité

recours limité

financement avec droit de recours limité

plafond de prêt librement accordé

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, ...[+++] (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...

· S’agissant des gros programmes (comme le financement d’équipements de transports en commun), une contradiction apparaît entre les efforts de la BEI pour offrir aux autorités publiques des crédits de long terme et à bas coût, et le Pacte de stabilité qui actuellement limite la capacité de ces autorités publiques d’avoir recours à ces prêts, ses critères ne prenant pas en compte la « soutenabilité » des emprunts.

La France a indiqué que l’offre d’Areva a été inférieure à celles qui ont pu être faites par d’autres acquéreurs potentiels, mais qu’elle fut retenue par Alstom comme étant plus avantageuse, essentiellement parce qu’Areva avait la possibilité de payer le prix dans un délai limité, sans avoir à recourir à de nouveaux emprunts ou à une augmentation de capital.

La BEI serait invitee a offrir aux promoteurs de projets declares d'interet europeen des prets sans recours ou a recours limite, dont le remboursement serait adosse aux seules recettes du projet.