This Regulation applies when action by a non-Community country or by its agents restricts free access to the transport of liner cargoes, bulk cargoes or other cargoes by shipping companies of Member States or by ships registered in a Member State, except where such action is taken in conformity with the UN Liner Code.
Le règlement s'applique dans les cas où une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre au transport de ligne, de vrac et de toutes autres cargaisons, excepté lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies (code de conduite des conférences maritimes).
