Traduction de «Linked arrangement » (Anglais → Français) :

Ces nécessaires restrictions à l'exercice des droits contractuels sont contrebalancées par des mécanismes de sauvegarde des droits des contreparties, qui empêchent les autorités de scinder des actifs, droits ou engagements liés: lors de transferts partiels de propriété, les conventions qui s'y rattachent doivent être transférées dans leur intégralité, ou ne pas l'être du tout.

9. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est ...[+++]envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.

3. La liaison assure une protection adéquate des DCT liés et de leurs participants, en particulier en ce qui concerne d'éventuels emprunts contractés par les DCT et les risques de concentration et de liquidité qui résultent de l'accord de liaison.

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paieme ...[+++]nt via des liaisons entre DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.

Bien que n'étant pas des forfaits au sens de la présente directive, puisqu'il n'y a aucune confusion quant au fait qu'un seul organisateur assume la responsabilité des services de voyage, ces prestations reliées constituent un modèle économique/commercial alternatif qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits.

Bien que n'étant pas des forfaits au sens de la présente directive, puisqu'il n'y a aucune confusion quant au fait qu'un seul organisateur assume la responsabilité des services de voyage, ces prestations reliées constituent un modèle économique/commercial alternatif qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits.