Translation of "List frame " (English → French) :

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à mo ...[+++]difier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.

Chaque année, la Commission réexamine les utilisations critiques énumérées à l’annexe VII, les modifie, si nécessaire, et fixe, le cas échéant, des délais pour leur élimination, en tenant compte de l’existence de technologies ou de produits de remplacement techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé.

2.1. Afin de respecter les délais fixés pour répondre aux lettres circulaires du Code, la Commission envoie aux États membres, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux mois, un tableau indiquant de manière distincte, toutes les lettres circulaires pendantes déjà annoncées et attendues, en précisant lesquelles feront l'objet d'un projet de réponse commune de la Communauté ainsi que son calendrier d'exécution et donnant autant que possible son avis sur le type de compétence pour chacune d'elles.

Ce cadre de référence, à définir au niveau le plus approprié, devra comporter les éléments suivants : la définition des objectifs à long terme; l'indication des projets individuels; la spécification des objectifs intermédiaires qui doivent être atteints en 2006; l'identification des projets à réaliser pour les atteindre; pour chaque projet, une première indication des coûts d'investissement et une planification indicative des sources de financement.

- les choix relevant des exigences de compatibilité technique énoncées à l'annexe A,

- les choix relevant des exigences de compatibilité technique énoncées à l'annexe B,