The Commission draws up a list of basic provisions compliance with which calls for EU action: Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which lays down the "right to a fair trial"; Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, which refers to the "right to an effective remedy and to a fair trial"; and various other international treaty provisions.
La Commission fait un inventaire des droits fondamentaux, dont le respect oblige l'Union à agir en la matière: article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le "droit à un procès équitable", et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui fait référence au "droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial", et d'autres dispositions d'autres traités internationaux.
