Traduction de «Loan value policy » (Anglais → Français) :

Quand une police d'assurance-vie est vendue avec une valeur de rachat, que son détenteur demande à la compagnie une avance sur police, qui est en fait une sorte d'avance sur la valeur au comptant de la police, nous recevons des signaux d'alerte de la GRC, du CANAFE, du BSIF et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances); ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance:

(Le document est déposé) Question n 509 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activit ...[+++]és effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?

· sachant que le budget du Fonds de garantie est limité, les taux d'intérêts moins élevés ne devraient, en principe, être appliqués qu'aux prêts de la BEI portant sur des projets contribuant en premier lieu, de manière considérable et tangible, à la réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne.

(14) Les informations que l'Allemagne a communiquées en dernier montrent que ces prêts ont été garantis par plusieurs cessions de créances de l'entreprise, ainsi que par une assurance-vie temporaire (valeur inconnue) de monsieur et madame Korn.

En outre, des changements de politique, tels que la réduction de la déductibilité des intérêts hypothécaires et des ratios prêt/valeur, devraient contribuer au désendettement des ménages et au rééquilibrage du secteur financier.