Translation of "create mortgage policy " (English → French) :

Les discussions auront lieu du lundi au mercredi (7-9 octobre) et porteront sur 140 propositions d'action émanant de 27 pays, qui vont de la suggestion de créer une autorité européenne unique de protection des consommateurs pour tous les services financiers, à une initiative visant à réglementer les prêts hypothécaires multidevises dans toute l'Union.

Deuxièmement, les politiques du gouvernement fédéral devraient faire en sorte que les règles régissant l'assurance hypothécaire résidentielle s'appliquent de façon égale à tous les participants du marché, y compris la SCHL afin de ne créer ou maintenir aucun avantage artificiel pour les concurrents et pour que les consommateurs soient les bénéficiaires ultimes de la concurrence.

Je me réjouis d’avance de poursuivre notre très fructueux dialogue avec le Parlement sur la meilleure manière de relever les défis politiques qu’implique ce sujet, de manière à favoriser le développement d’un marché unique original du crédit hypothécaire propre à créer de nouvelles opportunités pour les bailleurs de fonds comme pour les emprunteurs et garantissant une protection appropriée pour ce qui reste, pour la grande majorité des Européens, la plus importante décision financière de leur vie.

Je comprends qu'une réserve est nécessaire, qu'il faut faire part de réserves et qu'il faut pouvoir relever des défis advenant que les assurances hypothécaires soient déficitaires (1205) On sait que cela a déjà été le cas au cours de certaines années où plusieurs prêts hypothécaires et assurances n'avaient pas été honorés.

Parmi les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres remédier au manque actuel de coordination en établissant des méthodes de coordination plus efficaces entre les Premières nations, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les Affaires indiennes; envisager le développement institutionnel des Premières nations afin d'appuyer l'élaboration de politiques des Premières nations en matière de logement, de promouvoir l'éducation du public au sein des Premières nations en matière d'accession à la propriété, d'offrir des options pour encourager l'accession à la propriété et d'offrir aux Premières nations un accès continu aux programmes fédéraux; s'appuyer sur le succès de certaines collectivité ...[+++]s en soutenant la planification communautaire globale; encourager les partenariats entre nos collectivités en vue de créer un pouvoir d'achat; élaborer et partager des modèles qui améliorent l'accès au financement, notamment des fonds de crédit renouvelables et des partenariats publics et privés; permettre l'accès au Programme des travaux d'infrastructure du Canada pour construire des logements et l'infrastructure de développement économique et communautaire; et partager les modèles qui créent des entreprises de développement des Premières nations et d'autres institutions qui construisent des maisons et créent des revenus et de l'emploi dans nos collectivités.

Les libéraux s'engageaient dans leur énoncé de politique agricole à créer à l'intention des producteurs, et je cite: «Une hypothèque à long terme dont les deux tiers des intérêts seraient à l'abri des fluctuations, un plan de garantie pour les exploitants qui vendent selon lequel l'État garantirait le prêt consenti par l'agriculteur vendant son exploitation, ce qui assurerait une retraite stable aux vendeurs et permettrait aux agriculteurs établis et à ceux qui s'installent d'obtenir des capitaux à des taux raisonnables, et le troisième élément, la création d'un plan de crédit-bail agricole permettant aux exploitants agricoles dont la pr ...[+++]opriété a été saisie ou qui s'installent, de louer à long terme des terres de la SCA.