Traduction de «Local Authorities Elections Forms Regulations » (Anglais → Français) :

Règlement sur les formules des élections des administrations locales

Local Authorities Election Act

Loi sur les élections des administrations locales

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres ...[+++] organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

160. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la participation des ressortissants de pays tiers à la vie publique au niveau local, et ceux qui l’ont ratifiée, à mettre en pratique l’article 6 de cette convention qui prévoit d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tous les ressortissants des pays tiers qui ont résidé légalement et habituellement dans l’État d’accueil pendant les cinq ans précédant les élections;

renforcement de l’efficacité de la politique régionale. Il s’agit de promouvoir la mise en réseau et l’échange d’expériences entre les autorités régionales et locales.

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention s ...[+++]ur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: