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LSA Form
Local Scanning Assignment Form
Local scanning assignment form

Traduction de «Local Scanning Assignment Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Local Scanning Assignment Form [ LSA Form ]

Formule d'assignation des numéros de poste aux fins d'analyse


local scanning assignment form [ LSA Form ]

formule d'assignation des numéros de poste aux fins d'analyse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) The assignment made under subsection (1) shall be offered to the official receiver in the locality of the debtor, and it is inoperative until filed with that official receiver, who shall refuse to file the assignment unless it is in the prescribed form or to the like effect and accompanied by the sworn statement required by subsection (2).

(3) La cession est présentée au séquestre officiel dans la localité du débiteur, et elle est inopérante tant qu’elle n’a pas été déposée auprès de ce séquestre officiel qui en refuse la production, à moins qu’elle ne soit en la forme prescrite ou en des termes ayant le même effet, et accompagnée de la déclaration sous serment requise au paragraphe (2).


3 (1) Every individual who is required by the Act to file an application with the Minister or to apply to the Minister for the assignment to him of a Social Insurance Number shall do so by delivering or mailing to a local office of the Commission an application, in the form prescribed by the Minister for that purpose, containing

3 (1) Tout particulier tenu par la Loi de déposer une demande auprès du ministre ou de demander à ce dernier de lui attribuer un numéro d'assurance sociale le fera en remettant ou en envoyant à un bureau local de la Commission une demande, dans la forme prescrite par le ministre à cet effet, indiquant


3800. Every individual who is required by subsection 237(1) of the Act to apply to the Minister of National Health and Welfare for assignment to him of a Social Insurance Number shall do so by delivering or mailing to the local office of the Canada Employment and Immigration Commission nearest to the individual’s residence, a completed application in the form prescribed by the Minister for that purpose.

3800. Chaque particulier tenu, en vertu du paragraphe 237(1) de la Loi de s’adresser au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social pour obtenir un numéro d’assurance sociale le fera en remettant ou en envoyant par la poste au bureau local de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada le plus près de sa résidence une demande remplie de la manière prescrite par le ministre à cette fin.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient ...[+++]


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6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks rel ...[+++]

6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des se ...[+++]


25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives ...[+++]

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les ...[+++]


25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives ...[+++]

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les ...[+++]


23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives ...[+++]

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les ...[+++]


asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of debt securities issued by central governments or central banks, international organisations, multilateral development banks, Member States' regional governments, local authorities or public sector entities, which securities constitute claims on their issuer which would be assigned a 0% risk weighting under Article ...[+++]

actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme de titres de créance émis par des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement, les autorités régionales ou locales des États membres ou des entités du secteur public, dès lors que ces titres représentent une créance sur leur émetteur qui recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83;


They should form a team or assign an existing committee to be responsible for keeping up with laws, policies, best practices and current trends regarding cyberbullying and Internet safety to plan and coordinate instructional and programmatic activities that increase awareness of cyberbullying in their institutions, to build relationships with relevant communities members, including local law enforcement officials that deal with cybercrimes.

Ce comité aurait la responsabilité de se tenir au courant des lois, des politiques, des pratiques exemplaires et des tendances en matière de cyberintimidation et de sécurité sur Internet afin de planifier et de coordonner les activités d'enseignement et de programmation qui accroissent la sensibilisation à propos de la cyberintimidation au sein de leur établissement, et d'établir des relations avec les membres pertinents de la collectivité, y compris les responsables de l'application des lois touchant la cybercriminalité.




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Date index: 2023-10-22
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