Translation of "Local law " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu ...[+++] de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...

Ils devraient adopter des règles progressivement en suivant les nôtres, par exemple pour l'exportation de leurs produits sur nos marchés. Ils ne devraient toutefois pas appliquer toutes ces règles au sein de leur marché. Nous devrions par exemple accepter la vente de saucisses sur les marchés locaux, si elles satisfont à la législation locale.

À l'article 16, les pouvoirs législatifs locaux sont de nature générale et permettent aux conseils de bande d'adopter des lois qui seront appliquées dans leurs réserve et qui seront à tout le moins comparables aux lois des autres gouvernements locaux au Canada.

Mme Matikainen-Kallström a posé la questions des législations locales ainsi que des boucles locales.

Mme Matikainen-Kallström a posé la questions des législations locales ainsi que des boucles locales.

Cependant, et cela est plus important encore, nos lois municipales les lois locales doivent se conformer à l'article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés selon laquelle toute loi contraire à la Charte est nulle et non avenue.