Translation of "Logical link control type 3 " (English → French) :

Même si la responsabilité de ce type d’infrastructure incombe aux Etats membres et aux propriétaires / exploitants qui, en général, leurs sont liés, il est logique de communautariser certains aspects de prévention, recensement, classement des infrastructures critiques ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.

L’évaluation a consisté à analyser les points suivants: pertinence des objectifs et priorités du programme ainsi que des moyens de sa mise en œuvre, efficacité et incidence du programme, rendement et rentabilité, utilité et viabilité, liens de cause à effet entre les ressources utilisées et les activités et leurs incidences présumées (logique d’intervention) et enseignements à tirer dans la perspective d’éventuelles interventions de même nature.

L’évaluation a consisté à analyser les points précis suivants: pertinence des objectifs et priorités du programme ainsi que des moyens de sa mise en œuvre, efficacité et incidence du programme, rendement et rentabilité, utilité et viabilité, liens de cause à effet entre les ressources utilisées et les activités et leurs incidences présumées (logique d'intervention) et enseignements à tirer dans la perspective d'éventuelles interventions de même nature.

L'homogénéité des contrôles, l'égalité de traitement des pêcheurs et la cohérence logique exigent que les pouvoirs de contrôle soient exercés par les institutions représentant la Communauté au niveau des actes liés à la préservation des ressources halieutiques.

Cependant, il convient de réduire les contraintes superflues imposées aux entreprises pour certains types de machines, à savoir: les machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques, dont le risque principal est couvert par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible les structures de protection contre le retournement et le renversement, qui son ...[+++]t couvertes par la déclaration du fabricant de la machine complète; et les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, qui font maintenant partie intégrante des machines mises sur le marché.

Suivant le raisonnement même de la Commission, qui, fort justement, rappelle l'objet de la directive (c'est-à-dire la maîtrise des dangers liés à la présence de substances dangereuses, indépendamment de la nature de l'activité industrielle), il ne faudrait pas limiter l'inclusion des activités minières aux préparations chimiques ou thermiques des substances. La dangerosité des substances leur est inhérente, quel que soit le type de fabrication ou de préparation, et la formulation proposée par la Commission exclurait de fait les sites où la préparation est mécanique ou physique, comme celui d'Alznalcollár.