Traduction de «Long purchase cycle markets » (Anglais → Français) :

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME in ...[+++]novantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

À la suite de cette procédure de réexamen, la Commission propose que, pour les accords d’achat, tant que la part de marché des participants ne dépasse pas 20 %, ils soient présumés conformes aux règles de concurrence.

les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

33. est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population de l'Union européenne sur les marchés du travail; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le ...[+++] milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences;

Les plans à long terme qui sont communiqués au marché et le dialogue technique entre les acheteurs et le marché peuvent aider à promouvoir les solutions innovantes.

8. prend acte des craintes exprimées par la Pologne en ce qui concerne les acquisitions foncières et achats de terres; fait observer que la période transitoire de 18 ans souhaitée par la Pologne est très longue, des périodes transitoires trop longues dans ce domaine pouvant être à l’origine de distorsions du marché commun foncier ; renvoie, à cet égard, à la nécessité de promouvoir davantage des formes coopératives afin que la Pologne puisse participer avec succès au marché intérieur;