Traduction de «Loss on bonds and other fixed-income securities » (Anglais → Français) :

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres r ...[+++]evenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

2. Si des obligations ou d'autres valeurs à revenu fixe qui ne sont pas évaluées à la valeur du marché sont vendues avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'achat d'autres obligations ou valeurs à revenu fixe, les États membres peuvent autoriser que la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable soit échelonnée de manière uniforme sur la période restant à courir sur le premier placement.

1. Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe et négociables émis par des établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics, pour autant qu'ils ne relèvent pas des postes C II 2 et C II 4.

2. Sont assimilées à des obligations et autres titres à revenu fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé, par exemple du taux d'intérêt du marché interbancaire ou de l'euromarché.

1. Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe négociables émis par des établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics; les obligations et autres titres à revenu fixe émis par ces derniers ne sont toutefois portés à ce poste que s'il ne relèvent pas du poste 2 de l'actif.