Traduction de «Low current application » (Anglais → Français) :

96. considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les pér ...[+++]iodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

200. invite la Commission à remédier aux obstacles bureaucratiques qui entravent le programme "Jeunesse en action"; demande en particulier que les mesures des actions 1.1 et 1.3 du programme se traduisent par des services à accès facilité; souligne que les critères de sélection doivent être transparents et compréhensibles pour les candidats; invite la Commission à envisager l'instauration d'un nouveau mode de répartition des fonds dans le cadre du programme "Jeunesse en action", de façon à mettre des fonds à la disposition de projets de petite taille et en faveur de la jeunesse qui ne sont pas actuellement à même d'obtenir des fonds p ...[+++]ropres;

202. invite la Commission à remédier aux obstacles bureaucratiques qui entravent le programme «Jeunesse en action»; demande en particulier que les mesures des actions 1.1 et 1.3 du programme se traduisent par des services à accès facilité; souligne que les critères de sélection doivent être transparents et compréhensibles pour les candidats; invite la Commission à envisager l'instauration d'un nouveau mode de répartition des fonds dans le cadre du programme «Jeunesse en action», de façon à mettre des fonds à la disposition de projets de petite taille et en faveur de la jeunesse qui ne sont pas actuellement à même d'obtenir des fonds p ...[+++]ropres;

28. demande instamment à l'Union européenne, et à son conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification de la législation communautaire en ...[+++] vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;

Premièrement , les niveaux historiquement bas de demandes d’asile dans la plupart des États membres font que leurs régimes d’asile subissent moins de pression qu’au cours des dernières années (bien que certains connaissent un accroissement des flux de demandeurs d'asile, en raison notamment de leur situation géographique).

L'OCM du tabac brut actuelle a subi l'influence de l'abolition de mesures de soutien des prix telles que l'intervention et les restitutions à l'exportation alors que la protection aux frontières a été maintenue à un niveau très bas, du fait de l'application du tarif douanier commun.