Translation of "Low water extra charge " (English → French) :

supplément de bas niveau d'eau | supplément de basses eaux

En vertu des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les banques, les comptes à faible coût donnent le droit aux titulaires de faire tous les dépôts qu'ils veulent et de faire de 8 à 12 transactions par mois, y compris au guichet automatique, sans frais supplémentaires, en plus d'obtenir une carte de guichet et de recevoir leur relevé mensuel gratuitement.

Outre les règles prévues par l’article 69 de la directive sur les marchés publics et l’article 79 de la directive sur la passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux , l’entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudic ...[+++]ateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.

Nous pensons que les habitants des appartements équipés du chauffage à distance sont principalement des personnes à faible revenu qui n’auraient pas les moyens d’assumer les charges supplémentaires.