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MEIP
Market economy investor principle
Minimum export insurance premium
Private investor principle

Translation of "MEIP " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]


minimum export insurance premium | MEIP [Abbr.]

PMAE | prime minimale d'assurance à l'exportation


market economy investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur en économie de marc
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If the MEIP is not complied with, the measure involves state aid and the Commission then examines whether it can be found compatible with common EU rules that ensure a level playing field in the EU's Single Market.

S'il ne l'est pas, la mesure constitue une aide d'État et la Commission examine alors si cette aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE qui garantissent des conditions de concurrence égales dans le marché unique de l'UE.


If the MEIP is complied with, the measure confers no advantage to the company and therefore involves no state aid.

Si ce principe est respecté, la mesure ne confère aucun avantage à l'entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide d'État.


Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).


If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.


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The 2011 MEIP study and the 2012 MEIP study assessed only the amendments to the initial decision to embark on the investment project that was taken in 2010 on the basis of the 2010 MEIP study.

Dans les études de 2011 et de 2012, l'évaluation portait uniquement sur les modifications par rapport à la décision initiale de lancer le projet, prise en 2010 sur la base de l'étude de 2010.


Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


The first is whether the public funding of the investment project is in line with the Market Economy Investor Principle (hereinafter ‘MEIP’), in particular with regard to (i) the application of the MEIP in time, the methodology to apply the MEIP and (ii) whether the MEIP analysis carried out by the Polish authorities leading to a positive Net Present Value (hereinafter ‘NPV’) (18) is based on realistic and reliable assumptions.

premièrement, la question de savoir si le financement public du projet d'investissement respecte le critère de l'investisseur privé en économie de marché, notamment en ce qui concerne i) l'application de ce critère dans les délais, la méthodologie de l'application de ce critère, ainsi que ii) la question de savoir si l'étude du respect de ce critère, effectuée par les autorités polonaises, qui a permis d'établir une valeur actuelle nette (ci-après «VAN») (18) positive, a été fondée sur des hypothèses réalistes et crédibles,


The Commission will then assess whether the MEIP is met on the basis of, respectively, the 2010 MEIP study (Section 5.1.3.3), the 2011 MEIP study and the 2012 MEIP study (Section 5.1.3.4).

Ensuite, la Commission appréciera, sur la base de l'étude de 2010 (section 5.1.3.3), de l'étude de 2011 et de l'étude de 2012 (section 5.1.3.4) respectivement, si les critères de l'investisseur privé en économie de marché ont été remplis.


Poland confirmed that these possible additional sources of revenue were included neither in the 2010 MEIP study, the 2011 MEIP study nor the 2012 MEIP study prepared for Gdynia airport, as at the time when these studies were prepared the public shareholders and the company were so unsure about obtaining all necessary permissions and concessions to provide such services that they did not include this revenue in their own projections (not even as an optimistic scenario).

Les autorités polonaises confirment que ces sources éventuelles de revenus n'ont été prises en considération ni dans l'étude de 2010, ni dans l'étude de 2011, ni dans l'étude de 2012, qui ont été préparées pour l'aéroport de Gdynia, parce qu'au moment de l'élaboration de ces études, les actionnaires publics et l'exploitant de l'aéroport étaient tellement peu sûrs d'obtenir toutes les autorisations et concessions nécessaires à la fourniture de tels services qu'ils n'ont pas tenu compte de ces revenus dans leurs prévisions (même en tant que scénario optimiste).


PWC subsequently produced two updates to the MEIP: the first in May 2011 (dated 13 May 2011, hereinafter ‘the 2011 MEIP study’) and the second in July 2012 (dated 13 July 2012, hereinafter ‘the 2012 MEIP study’).

PWC l'a ensuite actualisée deux fois, en mai 2011 (datée du 13 mai 2011, ci-après «étude de 2011») et en juillet 2012 (datée du 13 juillet 2012, ci-après «étude de 2012»).




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Date index: 2022-08-28
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