Traduction de «MRW » (Anglais → Français) :

- dénonce les accords relatifs à la création de la société de droit civil «Vereinigung MRW», ainsi que le contrat de domination et de répartition des (1)Les données non reproduites concernant, la «Vereinigung MRW» font partie des relations commerciales entre Mannesmann et ATH qui sont couvertes par le secret professionnel.

21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé de représentants des partenaires ; que le directoire de Mannesmann est chargé d'assurer la gestion de l'association ; ...[+++] que Mannesmann doit veiller à susciter les décisions relatives à la formation d'une volonté de domination uniforme et exercer le droit de donner des instructions à MRW ;

considérant que les 13 et 16 mars 1970, il a été conclu avec MRW, sur la base des accords énumérés ci-dessus, un contrat de domination et de répartition des bénéfices;

considérant que les participations au capital et les contrats entre ATH et Mannesmann conduisent à un contrôle en commun de MRW par ATH et Mannesmann ; que ce contrôle en commun donne la possibilité aux intéressés de concerter leur comportement dans le domaine de la production de l'acier brut et des avant-produits pour tubes de telle façon que la concurrence entre eux peut être limitée ; que ce contrôle en commun de MRW par ATH et Mannesmann a été autorisé par une décision de la Commission du 21 janvier 1970;

considérant que Mannesmann ne fabrique que des demi-produits pour la fabrication de tubes d'acier ; qu'une partie de ces demi-produits est laminée par ATH pour MRW sur la base de contrats de travail à façon en larges bandes à chaud, feuillards refendus et tôles fortes (à titre d'estimation environ 500 000 t par an) ; que, à l'exception de ces contrats de travail à façon, il n'existe entre les groupes ATH/Rheinstahl et Mannesmann ni liens techniques au niveau de la production, ni possibilités de concurrence notable sur les marchés;

Il s'agit, d'une part, de la création d'une entreprise commune 50:50 pour les tubes de précision à laquelle les deux entreprises transféreront la quasi-totalité de leurs activités et, d'autre part, du transfert à MRW par Hoesch de toutes ses activités dans le secteur des tubes d'acier autres que de précision et de l'attribution à MRW d'une participation de 50 % dans sa filiale détenue à 100 %, G. Fuchs GmbH.