Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Honourable André Ouellet, pursuant to section 17 of the Canada Post Corporation ActFootnote , is pleased hereby to approve the revocation of the Mail Receptacles Regulations, C.R.C., c. 1282 and the making by the Canada Post Corporation on September 7, 1983 of the annexed Regulations respecting the delivery of mail to and the collection of mail from certain mail receiving and dispatching facilities.
À ces causes, sur avis conforme de l’honorable André Ouellet et en vertu de l’article 17 de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les boîtes aux lettres, C.R.C., ch. 1282 et l’établissement le 7 septembre 1983 par la Société canadienne des postes du Règlement concernant la distribution et la levée du courrier à certaines installations de dépôt et de réception, ci-après.
