Traduction de «Maintain detailed records » (Anglais → Français) :

7. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d), qu'il tienne des registres détaillés des contrats financiers.

8. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes ont le pouvoir d'exiger d'un établissement qu'il tienne des registres détaillés des contrats financiers auxquels il est partie.

Alors qu'il est important de maintenir les noms et les adresses des consommateurs, il n'est pas faisable de fournir ces détails en avance, en particulier parce que cet article concerne les rejets dans l'environnement et non la santé humaine.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a ...[+++] été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».

Ensuite, en 1991, le gouvernement conservateur a adopté une nouvelle loi sur les produits de la criminalité pour obliger les établissements financiers à consigner en détail toutes les transactions relatives aux produits de la criminalité.

Plus de 300 000 entités déclarantes sont tenues de recueillir des renseignements précis et de conserver des dossiers détaillés sur l'identité et les transactions de leurs clients, renseignements dont ils n'ont pas besoin dans le cadre de leurs activités opérationnelles, en plus de faire des évaluations hypothétiques fondées sur les transactions des consommateurs.